Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toute offre, commande et prestation de Secureflow SRL (ci-après « Secureflow ») au profit d’un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

Elles font partie intégrante de chaque offre et sont réputées acceptées par la signature du devis, par un accord écrit de commande, ou par le début d’exécution accepté par le client.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire de Secureflow. Les conditions particulières figurant dans l’offre priment sur les présentes en cas de divergence.

2. Offres et formation du contrat

Nos offres sont valables trente jours calendrier, sauf mention contraire, et reposent sur les informations communiquées par le client. Une information inexacte ou incomplète peut justifier une révision de l’offre.

Le contrat est formé à la réception de l’accord écrit du client. Toute demande sortant du périmètre décrit dans l’offre fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.

3. Nature des prestations

Secureflow exécute ses missions avec la compétence et le soin attendus d’un professionnel du secteur. Sauf engagement écrit exprès portant sur un résultat déterminé, nos obligations sont des obligations de moyens.

Aucun audit, aucune analyse de risque et aucune mesure technique ne peut garantir l’absence totale d’incident, de vulnérabilité résiduelle ou d’indisponibilité. Nos recommandations réduisent un risque, elles ne le suppriment pas.

4. Obligations du client

La bonne exécution de la mission suppose la collaboration active du client, qui s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, plans, inventaires et accès requis, et garantir leur exactitude ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les systèmes concernés, y compris lorsqu’ils appartiennent à un tiers ou sont exploités par un prestataire ;
• réaliser et vérifier ses sauvegardes avant toute intervention sur un système en production ;
• signaler tout élément susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou la continuité de la production.

5. Autorisation d’intervention et tests

Aucun test, aucune analyse active et aucune intervention sur un système ne sont entrepris sans autorisation écrite préalable du client, précisant le périmètre, les équipements concernés, les fenêtres d’intervention et les contacts d’urgence.

Cette autorisation est une condition essentielle : l’accès à un système informatique sans autorisation est pénalement sanctionné en Belgique. Le client garantit détenir le pouvoir de l’accorder pour l’ensemble du périmètre déclaré, et indemnise Secureflow de toute réclamation d’un tiers propriétaire ou exploitant d’un système qui y aurait été inclus sans droit.

6. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes dans l’offre. Ils courent à partir de la réception de l’accord du client, de l’acompte éventuel et des éléments nécessaires à l’exécution.

Les interventions sur installation en production sont planifiées dans les fenêtres d’arrêt convenues. Un report imputable au client, notamment l’indisponibilité d’un accès ou d’un interlocuteur, peut donner lieu à la facturation du temps réservé.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de déplacement, d’hébergement, de licences et de matériel, refacturés au coût réel sauf forfait convenu.

Les prestations en régie sont facturées au temps passé sur la base du tarif journalier figurant dans l’offre, toute demi-journée entamée étant due. Les interventions en dehors des heures ouvrables, le week-end ou un jour férié font l’objet de la majoration mentionnée dans l’offre.

Pour les contrats de plus de douze mois, les tarifs peuvent être adaptés une fois par an moyennant un préavis écrit de trois mois.

8. Facturation et paiement

Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande, selon le seuil indiqué dans l’offre. Le solde est facturé à la livraison ou, pour les missions longues, selon les jalons convenus.

Nos factures sont payables à trente jours calendrier de leur date, par virement sur le compte indiqué. Toute contestation doit nous parvenir par écrit dans les quinze jours calendrier de la réception de la facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

À défaut de paiement à l’échéance et sans mise en demeure préalable, le solde produit de plein droit des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer les frais de recouvrement raisonnables réellement exposés.

En cas de retard de plus de quinze jours, Secureflow peut suspendre l’exécution de la mission après en avoir informé le client par écrit, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité ni ne proroge ses propres délais au-delà du temps perdu.

9. Livrables et réception

Les livrables sont réputés acceptés en l’absence de réserves écrites et motivées dans les dix jours ouvrables de leur remise, ou dès leur mise en exploitation par le client si celle-ci intervient plus tôt.

Les réserves fondées donnent lieu à correction dans un délai raisonnable, sans que le client puisse suspendre le paiement des parties non contestées de la mission.

10. Propriété intellectuelle

Secureflow conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils, bibliothèques et composants logiciels préexistants ou développés indépendamment de la mission. Le client en reçoit une licence non exclusive, non cessible et illimitée dans le temps, pour ses besoins internes.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le client (rapports, documentation, configurations, développements sur mesure) lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucune cession n’intervient.

Le client ne peut ni publier un rapport d’audit, ni le communiquer à un concurrent de Secureflow, sans accord écrit préalable. Sa communication aux assureurs, auditeurs, autorités de contrôle et conseils du client reste libre.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme.

Cet engagement ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente. Les constats de sécurité relatifs aux installations du client font l’objet d’une vigilance particulière et ne quittent pas nos systèmes protégés.

12. Protection des données à caractère personnel

Lorsque la mission implique un accès à des données à caractère personnel dont le client est responsable du traitement, Secureflow agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 ; un accord de sous-traitance est signé préalablement.

Secureflow traite par ailleurs, comme responsable du traitement, les données de contact nécessaires à la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Secureflow répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Sa responsabilité totale est limitée, par mission, au montant hors taxe effectivement facturé pour celle-ci et, pour les contrats récurrents, aux montants facturés durant les douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de production, de données ou de clientèle, les atteintes à l’image et les réclamations de tiers.

Ces limitations ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter.

Secureflow est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ; l’attestation est communiquée sur simple demande.

14. Personnel et sous-traitance

Le client s’abstient d’engager ou de faire travailler directement, pour son compte ou celui d’une entreprise liée, toute personne ayant participé à la mission, pendant celle-ci et durant les douze mois suivant son terme, sauf accord écrit de Secureflow.

Secureflow peut recourir à des sous-traitants ; elle reste responsable de leurs prestations et leur impose les mêmes obligations de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une panne généralisée de réseau ou d’énergie, une cyberattaque majeure affectant ses propres systèmes, une décision d’autorité ou une pandémie.

La partie touchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

16. Suspension et fin du contrat

En cas de manquement grave, la partie lésée peut mettre fin au contrat par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendrier. Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus.

Les contrats récurrents peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois mois. L’annulation d’une mission planifiée moins de dix jours ouvrables avant son démarrage permet de facturer 50 % des jours réservés.

17. Références commerciales

Secureflow ne publie ni le nom, ni le logo, ni un extrait de rapport concernant un client sans son accord écrit préalable, y compris sous forme anonymisée lorsque le client resterait identifiable par recoupement.

18. Divers

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres : elle est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent. Ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Le contrat, ses annexes et les présentes conditions expriment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange antérieur. Toute modification requiert un écrit.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux du ressort du siège social de Secureflow SRL (Tribunal de l'entreprise compétent pour le siège social).